Les présentes conditions régissent les ventes réalisées en ligne par le studio Chez Paulette. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et communiquées avant la validation de toute commande.
Article 1 — Identité du vendeur
MGROUP, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 980 132 286, dont le siège social est situé 10 rue des Bois Rochefort, ZAC des Perriers, 78500 Sartrouville.
Numéro SIRET du siège : 980 132 286 00025 — Code APE : 70.10Z (activités des sièges sociaux) — Représentée par son président, Maël Guilmin.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 77 980 132 286
Le studio est exploité sous l’enseigne Chez Paulette, 10 rue des Bois Rochefort, 78500 Sartrouville.
Courriel : contact@chezpaulettestudio.fr
Article 2 — Objet
Ces conditions s’appliquent à toute commande passée en ligne par une personne physique majeure agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes.
Article 3 — Les offres
Quatre familles d’offres sont proposées. Leurs règles diffèrent, notamment en matière de rétractation : il convient de se reporter à l’article correspondant.
3.1 La séance à date déterminée
Une séance de Pilates réservée pour une date et une heure précises. Sa durée, sa nature et le nombre de places sont indiqués sur la page de réservation et font partie intégrante du contrat.
La réservation est nominative. Elle ne peut être cédée ou revendue à un tiers sans l’accord préalable du studio.
Relèvent de cette catégorie les séances collectives, les ateliers et les cours particuliers, dès lors qu’une date et une heure sont fixées à la commande.
3.2 La carte de séances
Un nombre défini de séances, acquis d’avance et sans date fixée à l’achat. Chaque séance est ensuite réservée librement selon les disponibilités du planning.
La durée de validité des séances dépend de la carte achetée : chaque carte a la sienne, selon le nombre et la nature des séances qu’elle comporte. Cette durée vous est indiquée sur la page de l’offre avant la validation de la commande, conformément à l’article L221-5 du code de la consommation, puis rappelée dans le courriel de confirmation. Elle fait partie intégrante du contrat.
Ce délai court à compter de la date d’achat. À son terme, les séances non consommées sont perdues, sans remboursement ni report.
3.3 La carte cadeau
Un bon d’une valeur déterminée, ou donnant droit à une prestation déterminée, acquis pour être offert à un tiers.
Elle est utilisable en une ou plusieurs fois, dans la limite de sa valeur, sur l’ensemble des offres du studio. Elle n’est ni rechargeable, ni échangeable contre des espèces, et ne donne lieu à aucun rendu de monnaie.
Sa durée de validité est de douze mois à compter de son émission. Elle est indiquée sur la carte et rappelée lors de l’achat. Aucun frais de gestion ni d’inactivité n’est prélevé.
En cas de perte ou de vol, écrivez-nous : la carte non utilisée peut être réémise sur présentation de la preuve d’achat.
3.4 L’abonnement
Un accès récurrent aux séances, facturé par période et reconduit dans les conditions de l’article 8.
La durée initiale d’engagement dépend de l’abonnement choisi. Elle vous est indiquée sur la page de l’offre avant la validation de la commande, conformément à l’article L221-5 du code de la consommation, puis rappelée dans le courriel de confirmation. Elle fait partie intégrante du contrat. Un abonnement peut être proposé sans engagement ; la page de l’offre l’indique alors expressément.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le studio peut les modifier à tout moment ; les commandes déjà passées ne sont pas affectées.
Pour les abonnements, toute modification tarifaire est notifiée au moins un mois avant sa prise d’effet. Vous pouvez alors résilier sans frais avant cette date.
Article 5 — Réservation et paiement
La réservation s’effectue en ligne, via notre outil de réservation. Le paiement est exigible immédiatement et traité par notre prestataire de paiement. Le studio n’a jamais accès aux données de votre carte bancaire.
La vente est conclue lorsque le paiement est confirmé. Un courriel de confirmation vous est alors adressé ; il vaut preuve de la commande.
Article 6 — Droit de rétractation
6.1 Séances à date déterminée : pas de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
Une séance réservée pour une date et une heure précises relève de cette exception. En validant votre commande, vous reconnaissez en être informé et renoncez expressément à tout droit de rétractation pour cette séance.
6.2 Cartes de séances, cartes cadeaux et abonnements : quatorze jours
Aucune date n’étant fixée à l’achat, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à supporter de frais. Utilisez le formulaire figurant en annexe, ou adressez-nous toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@chezpaulettestudio.fr.
Si vous demandez expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai — c’est-à-dire si vous réservez une séance — et que vous vous rétractez ensuite, vous restez redevable du montant correspondant aux séances effectivement consommées, calculé au tarif de la séance à l’unité, conformément à l’article L221-25. Le solde vous est remboursé dans les quatorze jours.
Article 7 — Annulation d’une séance réservée
Toute séance réservée peut être annulée jusqu’à vingt-quatre heures avant son début, depuis votre espace de réservation.
Passé ce délai, ou en cas d’absence sans annulation préalable, la séance est due et ne donne lieu à aucun remboursement : elle est décomptée de votre carte, ou le prix de la séance reste acquis au studio.
Cette règle tient au nombre très limité de places : une place libérée tardivement ne peut plus être proposée à quelqu’un d’autre.
Article 8 — Durée, reconduction et résiliation de l’abonnement
8.1 Reconduction
L’abonnement est reconduit tacitement pour des périodes de même durée, sauf résiliation. Conformément à l’article L215-1 du code de la consommation, vous êtes informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite, de la possibilité de ne pas reconduire. À défaut, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction.
8.2 Résiliation en ligne
Conformément à l’article L215-1-1 du code de la consommation, vous pouvez résilier votre abonnement en ligne, par une fonctionnalité accessible depuis votre espace personnel, aussi simplement que vous avez souscrit. Une confirmation vous est adressée sur un support durable.
8.3 Résiliation pour motif légitime
Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni préavis, en cas de survenance d’un événement vous empêchant durablement de bénéficier des séances, notamment :
- une raison de santé, établie par un certificat médical ;
- un déménagement ou une mutation professionnelle éloignant durablement votre résidence ou votre lieu de travail du studio ;
- une grossesse, sur présentation d’un justificatif.
Les sommes correspondant à la période non effectuée vous sont remboursées au prorata dans les quatorze jours.
Article 9 — Séance annulée par le studio
Si une séance ne peut avoir lieu — indisponibilité du professeur, incident technique, fermeture du studio, cas de force majeure —, vous en êtes informé par courriel dans les meilleurs délais.
La séance vous est alors restituée (recréditée ou reportée sur une autre séance de même nature) ou, si vous le préférez, remboursée intégralement dans un délai de quatorze jours, par le même moyen de paiement, conformément à l’article L216-3 du code de la consommation. Il en va de même si le studio ne peut ouvrir à la date annoncée.
Article 10 — Retard
Pour votre sécurité et celle du groupe, l’accès à la séance peut être refusé passé dix minutes après son début, le travail supposant un échauffement et un réglage préalables. La séance est alors due.
Article 11 — Aptitude physique et responsabilité
Vous déclarez être en état de pratiquer une activité physique et n’avoir aucune contre-indication médicale. Il vous appartient de signaler au professeur, avant le début de la séance, toute pathologie, blessure, grossesse ou traitement susceptible d’influer sur la pratique, et de respecter les consignes données.
Le studio est assuré en responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant du non-respect des consignes, d’une contre-indication non signalée, ou du vol ou de la détérioration d’effets personnels laissés dans le studio.
Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité du studio en cas de faute lourde ou de dommage corporel.
Article 12 — Comportement et sécurité
Le studio accueille des groupes très restreints, dans un espace partagé et sur des appareils. Le respect des consignes du professeur, des autres pratiquantes et du matériel conditionne la sécurité de toutes.
En cas de comportement mettant en danger une personne ou le matériel, ou de manquement grave et répété aux consignes, le studio peut refuser l’accès à une séance ou, après un avertissement écrit resté sans effet, résilier l’abonnement. Les sommes correspondant à la période non effectuée sont alors remboursées au prorata.
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si un tel événement empêche durablement le studio d’assurer ses prestations, les séances non consommées sont restituées ou remboursées dans les conditions de l’article 9, et les abonnements en cours sont suspendus pour la durée de l’empêchement.
Article 14 — Données personnelles
Les données recueillies sont nécessaires au traitement de votre commande et à la gestion de votre compte. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, qui précise les finalités, les durées de conservation, les destinataires — dont notre outil de réservation et notre prestataire de paiement — et les modalités d’exercice de vos droits.
Article 15 — Réclamation
Pour toute réclamation, écrivez à contact@chezpaulettestudio.fr. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de quinze jours.
Article 16 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles s’appliquent aux commandes passées à compter du 1er septembre 2026. Le studio peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Article 17 — Dispositions diverses
Si l’une des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet. Les registres informatisés du studio et de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des commandes et des paiements. Le fait de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Annexe — Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une carte de séances, d’une carte cadeau ou d’un abonnement. Ce formulaire ne s’applique pas aux séances réservées à une date déterminée (article 6.1).
À l’attention de MGROUP, 10 rue des Bois Rochefort, ZAC des Perriers, 78500 Sartrouville, contact@chezpaulettestudio.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous.
- Commandée le : …
- Nom : …
- Adresse : …
- Date : …
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …